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Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux

Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux
Titolo Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux
Autore
Collana Collana gialla. Atti serate di studio, 23
Editore CFPG
Formato
Formato Libro Libro: Libro in brossura
Lingua francese
Pagine 35
Pubblicazione 01/2018
ISBN 9788881531035
 
35,00

 
0 copie in libreria
Atti della serata di studio del 30 novembre 2018
 

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